1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application décentralisée SOLcloser (ci-après "le Service"), éditée par :

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Objet

SOLcloser est une application décentralisée permettant aux utilisateurs d'identifier et de fermer les comptes de tokens SPL inutilisés sur la blockchain Solana afin de récupérer les dépôts de loyer (SOL).

Le Service propose :

• L'analyse des portefeuilles connectés pour identifier les comptes de tokens vides
• La facilitation de la fermeture de ces comptes via des transactions blockchain
• Un système de commission de 20% sur le SOL récupéré
• Un programme de parrainage offrant 10% de récompenses

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès internet et d'un portefeuille Solana compatible. Tous les coûts liés à l'accès au Service (matériel informatique, connexion internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à accéder au Service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'utilisation du Service
• Maintenir la sécurité de son portefeuille et de ses clés privées
• Vérifier attentivement toutes les transactions avant de les signer
• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou manipuler le Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, notamment le blanchiment d'argent
• Déclarer les gains en cryptomonnaies conformément à la législation fiscale française

5. Tarification et Modalités de Paiement

5.1 Commission de Service

SOLcloser prélève une commission de 20% sur le montant de SOL récupéré lors de la fermeture des comptes de tokens. Cette commission est automatiquement déduite lors du traitement de la transaction.

Le montant exact de la commission est clairement affiché à l'utilisateur avant la confirmation de toute transaction. L'utilisateur recevra approximativement 80% du SOL récupéré, déduction faite des frais de réseau Solana.

5.2 Programme de Parrainage

Les utilisateurs peuvent participer au programme de parrainage en partageant leur lien unique. Le parrain reçoit 10% du SOL récupéré par les utilisateurs qu'il a parrainés, ce pourcentage étant déduit de la commission de service.

5.3 Facturation

Les transactions étant effectuées directement sur la blockchain Solana, aucune facture traditionnelle n'est émise. L'utilisateur peut consulter l'historique de ses transactions sur l'explorateur de blockchain Solana.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Important : En raison de la nature immédiate et irréversible des transactions blockchain, et par la validation explicite de l'utilisateur avant chaque transaction, le droit de rétractation ne peut s'appliquer une fois la transaction confirmée sur la blockchain.

7. Responsabilité et Garanties

7.1 Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". SOLcloser ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de virus ou autres éléments nuisibles, ni que les défauts seront corrigés.

SOLcloser ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Service, ni des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

7.2 Absence de Conseil

SOLcloser ne fournit aucun conseil en investissement, conseil financier, conseil juridique ou conseil fiscal. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs décisions d'utilisation du Service et doivent consulter leurs propres conseillers professionnels si nécessaire.

7.3 Risques liés à la Blockchain

L'utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à l'utilisation de la technologie blockchain, notamment :

• La volatilité des cryptomonnaies
• L'irréversibilité des transactions
• Les risques de vulnérabilités des smart contracts
• Les risques de congestion du réseau
• La perte définitive de fonds en cas de perte des clés privées
• L'incertitude réglementaire

7.4 Sécurité du Portefeuille

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de son portefeuille et de ses clés privées. SOLcloser n'a jamais accès aux clés privées des utilisateurs et ne peut pas récupérer les fonds perdus ou annuler des transactions.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (structure, logiciels, textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de SOLcloser, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Le code source de SOLcloser est publié sous licence Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). Toute utilisation commerciale nécessite une autorisation explicite écrite.

9. Données Personnelles

SOLcloser s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Obligations Fiscales

Conformément à la législation fiscale française, les utilisateurs sont tenus de déclarer les gains réalisés en cryptomonnaies auprès de l'administration fiscale.

Les gains provenant de la récupération de SOL via SOLcloser peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu. Il appartient à chaque utilisateur de se conformer à ses obligations fiscales.

SOLcloser ne fournit aucun conseil fiscal et recommande aux utilisateurs de consulter un conseiller fiscal professionnel.

11. Lutte Anti-Blanchiment

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, SOLcloser se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès au Service en cas de soupçon d'activité frauduleuse ou illégale.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Service à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illégales.

12. Modification du Service et des CGU

SOLcloser se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis et sans indemnité.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par mise à jour de la date en haut de ce document. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Résiliation

SOLcloser se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du Service.

14. Médiation et Règlement des Litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SOLcloser.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles de compétence applicables.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :